Entscheid 43/2011

Datum der Verkündung
24/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.043
Geschäftsverzeichnisnummern
4906, 4925
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit commercial - Faillite - 1. Ouverture par le curateur d'un compte bancaire individualisé - a. Autorisation du juge-commissaire - b. Montant maximal de dépôt - 2. Réalisation par le curateur du fonds de commerce engagé - Obligation de versement des sommes obtenues à la Caisse des dépôts et consignations.
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