Entscheid 42/2011

Datum der Verkündung
24/03/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.042
Geschäftsverzeichnisnummern
4885
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Procédure - Recours en annulation - Objet - Loi d'assentiment à un accord entre l'Union européenne et un pays tiers - Irrecevabilité. # Droit européen - Politique étrangère et de sécurité commune - Procédure de conclusion d'accords internationaux - Approbation de l'accord par le Parlement européen.
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