Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours sous réserve d'interprétation
Stichwörter
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement secondaire - Premier degré - Inscription - 1. Pourcentage de places réservé aux élèves ayant un indice socio-économique faible - Critère - 2. Priorité - Parent exerçant une fonction dans l'établissement scolaire - 3. Classement des demandes surnuméraires - Indice composite - a. Facteurs de calcul - i. Distance entre l'école primaire d'origine et le domicile - Entrée en vigueur - ii. Distance entre l'établissement secondaire choisi et le domicile - iii. Distance entre l'école primaire d'origine et l'établissement secondaire choisi - Prise en compte des établissements appartenant au même réseau - iv. Poursuite de l'enseignement en immersion - b. Mode de calcul des distances - Distance à vol d'oiseau - c. Départage en cas d'indices composites équivalents - Indice socio-économique du quartier d'origine. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Libre choix des parents.