Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Bailleur âgé de plus de 65 ans ou de 60 ans, lorsqu'il s'agit d'une personne n'ayant jamais été exploitant agricole pendant au moins trois ans.