Droit économique - Concurrence - Pratiques restrictives de la concurrence - 1. Conseil de la concurrence - Auditorat - 2. Procédure d'instruction - Saisie exécutée lors d'une visite domiciliaire - Mesures prises par l'auditorat - Recours devant la Cour d'appel de Bruxelles - Modalités du contrôle juridictionnel. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Droit de la défense.