Non-violation (en ce qui concerne l'art. 2, alinéas 1er et 3, 2°) - Violation (en ce qui concerne l'art. 56, alinéa 2)
Stichwörter
Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé ait subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - Circonstances atténuantes - Durée de la peine maximale encourue - 1. Renvoi devant le tribunal correctionnel - 2. Renvoi devant la Cour d'assises.