Entscheid 19/2011

Datum der Verkündung
03/02/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.019
Geschäftsverzeichnisnummern
4918
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Justiciables bénéficiaires de l'aide juridique de deuxième ligne. # Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique - Obligation de standstill.
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