Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Plans d'aménagement - Changement d'affectation - Régime d'indemnisation - 1. Règle des cinquante mètres - 2. Modification de la législation - Effet rétroactif - a. Sécurité juridique - b. Intervention dans des procédures pendantes - Confiance légitime.