Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Mutualités - 1. Assurance maladie complémentaire - Sociétés mutualistes - a. Dispositions applicables - Habilitation au Roi - b. Contrôle du respect du droit des assurances - Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités - 2. Epargne prénuptiale - Fonds de réserve obligatoires - 3. Opérations - a. Absence de but lucratif - b. Cotisations forfaitaires - Différenciation - c. Obligation de s'affilier pour tous les membres de la mutualité. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Limites. # Droit européen - 1. Liberté d'établissement - 2. Libre prestation des services. # Droit européen - Assurances - Directives.