Entscheid 174/2011

Datum der Verkündung
10/11/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.174
Geschäftsverzeichnisnummern
5079
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Enseignement - Communauté française - Statut des directeurs - Accès au stage de directeur - Conditions - 1. Enseignement libre subventionné - Ancienneté acquise dans l'enseignement subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné - Ancienneté acquise au sein d'un autre pouvoir organisateur officiel subventionné.
Entscheid lesen (PDF)