Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation dirigé contre un acte administratif individuel - Délai - Point de départ - Date de la notification de l'acte à son destinataire - Absence de mention des voies de recours et des formes et délais à respecter.