Entscheid 170/2011

Datum der Verkündung
10/11/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.170
Geschäftsverzeichnisnummern
5065, 5106
Urteilsformel
Violation - Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Conditions d'octroi - Personne dont le revenu propre et celui de la personne avec laquelle elle forme un ménage n'excèdent pas un certain plafond - 1. Notion de ménage - 2. Réduction éventuelle du montant des allocations à un montant inférieur au revenu d'intégration.
Entscheid lesen (PDF)