Droit des assurances - Assurances du solde restant dû - Accès des personnes présentant un risque de santé accru - 1. Code de bonne conduite - a. Questionnaire médical standardisé - b. Obligation dans le chef des entreprises d'assurances de diffuser de l'information - c. Non-respect - Incrimination - Principe de légalité en matière pénale - Délégation au Roi - 2. Données médicales personnelles - Autorisation de faire usage des données - 3. Surprime - a. Procédures de révision - b. Mécanisme de solidarité - Caisse de compensation - Financement - Cotisations de solidarité - 4. Conditions et primes - Bureau du suivi de la tarification. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - Limites - 2. Liberté contractuelle - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites. # Droit européen - 1. Assurances - Directives - 2. Libre prestation de services - Limites - 3. Liberté d'établissement - Limites.