Droit civil - 1. Action des experts en paiement des frais et honoraires - Délai de prescription de cinq ans - 2. Responsabilité professionnelle - a. Experts qui accomplissent des missions en vertu de la loi - Délai de prescription de cinq ans - b. Experts agissant sur une base contractuelle et en dehors du cadre judiciaire - Délai de prescription de dix ans.