Entscheid 161/2011

Datum der Verkündung
20/10/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.161
Geschäftsverzeichnisnummern
5072
Urteilsformel
Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit administratif - Conseil d'Etat - Compétence - Recours en annulation - Décision du Conseil supérieur de la Justice prise à l'égard des candidats qui présentent le concours d'admission au stage judiciaire - Exclusion. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
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