Entscheid 154/2011

Datum der Verkündung

13/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.154

Geschäftsverzeichnisnummern

5061

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices fiscaux - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME et qui bénéficient du tarif réduit.