Entscheid 148/2011

Datum der Verkündung

05/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.148

Geschäftsverzeichnisnummern

5191

Urteilsformel

Rejet de la demande de suspension

Stichwörter

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.