Entscheid 144/2011

Datum der Verkündung

22/09/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.144

Geschäftsverzeichnisnummern

5056

Urteilsformel

Violation (dans l'interprétation donnée)

Stichwörter

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.