Entscheid 141/2011

Datum der Verkündung
27/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.141
Geschäftsverzeichnisnummern
5023, 5024
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - 1. Conditions de promotion - Titulaires du brevet de formation judiciaire complémentaire qui donnait accès aux brigades de surveillance et de recherche de la gendarmerie - 2. Conditions de nomination - Titulaires du brevet d'analyste criminel opérationnel.
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