Droits intellectuels - Droit d'auteur et droits voisins - Rémunération équitable pour l'utilisation des prestations des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs - Contestation - Commission - Composition - Rétroactivité de la loi nouvelle - Sécurité juridique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Confirmation législative - Intervention dans des procédures pendantes devant le Conseil d'Etat.