Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - Sport - 2. Compétences fédérales - Jeux et paris - Paris sur les résultats d'épreuves sportives. # Droit économique - Jeux de hasard - Jeux de hasard via des instruments de la société de l'information - Conditions - 1. Licence supplémentaire - Limites - a. Titulaire d'une licence de classe A, B ou F1 - Conditions - b. Jeux de même nature que ceux qu'offre le titulaire de la licence dans le monde réel - 2. Présence des serveurs sur le territoire belge - 3. Dispositions pénales. # Droit européen - Libre prestation de services - Limites.