Entscheid 118/2011

Datum der Verkündung
30/06/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.118
Geschäftsverzeichnisnummern
5045
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - 1. Divorce pour cause déterminée - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.
Entscheid lesen (PDF)