Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - Attribution des fréquences dans le respect des normes techniques fédérales - 2. Compétences fédérales - Radiodiffusion et télévision - Police générale des ondes radioélectriques - Coordination des radiofréquences - Proportionnalité - Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les communautés. # Droit européen - Directives - Communications électroniques.