Droit des responsabilités - Accident de la circulation - Indemnisation - 1. Par un assureur soins de santé privé - Subrogation légale - Exception - A l'égard de l'assureur de véhicules automoteurs et du Fonds commun de garantie automobile - 2. Par la mutualité, l'assureur-loi ou le Fonds des accidents du travail - Subrogation légale illimitée.