Entscheid 96/2010

Datum der Verkündung

29/07/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.096

Geschäftsverzeichnisnummern

4924

Urteilsformel

Rejet de la demande de suspension

Stichwörter

Droit économique - Jeux de hasard - Paris hippiques - 1. Droits concédés aux associations de courses - 2. Procédure d'obtention des droits spéciaux. # Droit communautaire européen - Liberté d'établissement. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.