Non-violation (en ce qui concerne l'art. 21ter) - Les deuxième et troisième questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Stichwörter
Procédure pénale - Action publique - Dépassement du délai raisonnable - Conséquences - 1. Inculpé devant la juridiction d'instruction - 2. Prévenu devant la juridiction de jugement - 3. Irrecevabilité ou extinction de l'action publique. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Délai raisonnable.