Entscheid 69/2010

Datum der Verkündung

10/06/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.069

Geschäftsverzeichnisnummern

4757

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Étranger inscrit au registre de la population - Condition - Droit à une pension de retraite ou de survie en vertu d'un régime belge. # Droits et libertés - 1. Droits des étrangers - 2. Droit de propriété.