Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Protection de l'environnement - b. Politique des déchets - c. Compétences accessoires - Matières pénales - (i). Incriminations - Formes limitées de nuisance publique - (ii). Peines - d. Pouvoirs subordonnés - Communes - Pouvoir de sanction - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Maintien de l'ordre public au niveau communal - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - 1. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Environnement - Déchets - Formes limitées de nuisance publique - a. Peines régionales - Caractère supplétif - b. Sanctions communales - Principe de l'autonomie locale.