Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - Communes - Organisation, compétence et fonctionnement des institutions communales - Etablissement et recouvrement des taxes communales - a. Règlements complémentaires de circulation - b. Redevances de stationnement dans le cadre de concessions ou de contrats de gestion - 2. Compétences fédérales - Organisation de la police et politique en matière de police - Règles de police générale et de réglementation relatives aux communications et aux transports - Police du roulage - Règlements généraux.