Entscheid 48/2010

Datum der Verkündung

29/04/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.048

Geschäftsverzeichnisnummern

4854

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Etrangers - Attributaire ayant la charge d'un enfant possédant la citoyenneté de l'Union européenne - Condition d'octroi - Durée minimale de 5 ans de résidence effective de l'attributaire en Belgique.