Examen ultérieur du recours, sauf si l'affaire est rayée du rôle
Stichwörter
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Politique agricole - 1. Pesticides et matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage - 2. Commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.