Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique. # Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - 2. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 3. Loyauté fédérale.