Désistement devant la Cour - Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
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Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire / Environnement - Région wallonne - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale.