Entscheid 3/2010

Datum der Verkündung
20/01/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.003
Geschäftsverzeichnisnummern
4642
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Armes - 1. Détention d'armes - Autorisation de détention - A. Motif légitime - B. Personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme - a. Personnes qui héritent d'une arme à feu - (i) Condition de la majorité - (ii) Droit de propriété - b. Personnes dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré - C. Titulaires d'un permis de chasse - Armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable - Exception - D. Personnes qui exercent des activités de gestion de la faune - E. Conditions légales - Contrôle - F. Redevance - 2. Possibilité de se prêter des armes - A. Armuriers, musées et collectionneurs d'armes qui disposent d'un agrément - B. Exception - a. Tireurs occasionnels - b. Gardes particuliers. # Droit constitutionnel - 1. Compétences régionales - A. Rénovation rurale et conservation de la nature - Chasse - Permis de chasse - B. Autonomie - 2. Compétences fédérales - Armes - Détention d'armes - Autorisation de détention - Exception - Armes longues détenues par les titulaires d'un permis de chasse.
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