Droit pénal - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Infraction continue - Usage de faux. # Procédure pénale - Action publique - Délai de prescription - Point de départ - Infraction continue - Pouvoir d'appréciation du juge.