Entscheid 154/2010

Datum der Verkündung
22/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.154
Geschäftsverzeichnisnummern
4874
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Protection de la jeunesse - Mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Comparution devant la cour d'assises - Composition. # Droits et libertés - 1. Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant - 2. Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.
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