Entscheid 152/2010

Datum der Verkündung

22/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.152

Geschäftsverzeichnisnummern

4855

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Maladies professionnelles - Suppression ou modification de l'inscription d'une maladie à la liste des maladies professionnelles - Délégation au Roi - Absence d'allocations consécutives au décès ou à l'aggravation du dommage.