Entscheid 151/2010

Datum der Verkündung
22/12/2010
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.151
Geschäftsverzeichnisnummern
4849
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit de l'environnement - Région de Bruxelles-Capitale - Protection de l'environnement - Lutte contre le bruit en milieu urbain - Mesures préventives générales - Habilitation au Gouvernement. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Liberté de commerce et d'industrie.
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