Entscheid 143/2010

Datum der Verkündung

16/12/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.143

Geschäftsverzeichnisnummern

4871

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Protection de titres professionnels - 1. Conseil fiscal - Incompatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 2. Expert-comptable - Compatibilité avec la qualité de réviseur d'entreprises - 3. Création d'instituts professionnels.