Entscheid 11/2010

Datum der Verkündung: 18/02/2010
ECLI: ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.011
Geschäftsverzeichnisnummern: 4654
Urteilsformel: Non-violation
Stichwörter: Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Mise en mouvement de l'action publique par la constitution de partie civile - Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile.