Entscheid 106/2010

Datum der Verkündung

30/09/2010

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.106

Geschäftsverzeichnisnummern

4808, 4809

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Enseignement - Communauté flamande - Statut du personnel - Nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement - Réglementation prioritaire - Personnes nommées définitivement à temps partiel - Conditions. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - Limites.