Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Dissolution du régime légal - Comptes de récompense - Calcul des reprises et récompenses - Plus-value d'un bien propre possédé par un des époux avant le mariage et ayant généré une charge financière supportée par la communauté.