Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Délai de prescription - Point de départ - 1. Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - 2. Action en garantie - Dépendant de l'action principale.