Entscheid 94/2009

Datum der Verkündung

04/06/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.094

Geschäftsverzeichnisnummern

4500

Urteilsformel

Violation (dans l'interprétation donnée)

Stichwörter

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation d'un dommage découlant d'accidents assurés par une assurance accidents de droit commun pour des participants à une formation professionnelle.