Entscheid 90/2009

Datum der Verkündung

28/05/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.090

Geschäftsverzeichnisnummern

4508

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit de l'environnement - Protection et conservation de la nature - Région flamande - Terrains situés dans des zones agricoles extérieures au Réseau écologique flamand - Subventionnement de l'acquisition de zones en vue de la création de réserves naturelles agréées.