Entscheid 89/2009

Datum der Verkündung
28/05/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.089
Geschäftsverzeichnisnummern
4485
Urteilsformel
Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Prestations de travail réduites pour cause d'incapacité de travail - Licenciement - Indemnité de congé calculée sur la base de la rémunération en cours.
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