Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse (dans l'affaire n° 4498) - Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite d'une augmentation nette de l'effectif du personnel - Conditions - Attestation certifiant que le travailleur était chômeur complet indemnisé. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.