Entscheid 70/2009

Datum der Verkündung

23/04/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.070

Geschäftsverzeichnisnummern

4432, 4433, 4446

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Condamnation in solidum du prévenu et de son assureur à l'indemnité de procédure à la partie civile.