Entscheid 5/2009

Datum der Verkündung
15/01/2009
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.005
Geschäftsverzeichnisnummern
4348
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Non-exécution volontaire de mesures de réparation - 1. Exécution d'office par l'inspecteur urbaniste - Avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation - 2. Recouvrement de l'astreinte par l'inspecteur urbaniste - Absence d'avis conforme du Conseil supérieur de la politique de réparation.
Entscheid lesen (PDF)