Entscheid 49/2009

Datum der Verkündung

11/03/2009

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.049

Geschäftsverzeichnisnummern

4495

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Procédure pénale - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - 1. Application immédiate de la loi aux affaires en cours - 2. Non-lieu - Répétibilité à charge de la partie civile .